Légal
Médiation de la consommation
Dispositif de règlement amiable des litiges, à compléter avec le médiateur réellement souscrit par le commerce.
Document de démonstration à adapter et à valider avec le commerce réel avant mise en production. Aucun identifiant juridique réel ne figure sur ce site.
Principe
Conformément au code de la consommation, tout professionnel proposant des biens ou services à des consommateurs doit permettre à ces derniers de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue du règlement amiable d’un litige.
Préalable obligatoire
Le recours à la médiation n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable adressée au commerce, restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable. La demande doit être introduite dans l’année suivant cette réclamation.
Médiateur compétent
- Nom du médiateur : à renseigner
- Adresse postale : à renseigner
- Site de saisine en ligne : à renseigner
- Numéro d’adhésion : à renseigner
Plateforme européenne
Pour les litiges liés à un achat en ligne, une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est mise à disposition par la Commission européenne. Son adresse et ses conditions d’accès sont à vérifier et à renseigner par le commerce réel.
Aucun médiateur n’est souscrit pour ce site de démonstration : les champs ci-dessus doivent être complétés avant toute mise en production.